Calendrier de la Facturation Electronique 2026-2027 : Le Guide Complet
La facturation electronique devient obligatoire en France entre 2026 et 2027. Decouvrez les dates cles, qui est concerne et comment vous preparer.
1. Les dates cles a retenir
Reception obligatoire pour TOUS
Toutes les entreprises assujetties a la TVA devront etre capables de recevoir des factures electroniques via une Plateforme Agreee.
Emission obligatoire : GE et ETI
Les grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermediaire (ETI) devront emettre leurs factures au format electronique.
Emission obligatoire : TPE, PME, Auto-entrepreneurs
Les TPE, PME et micro-entreprises devront a leur tour emettre leurs factures electroniques.
Bon a savoir : Ces dates ont ete repoussees par rapport au calendrier initial (initialement prevu pour 2024). La reforme a ete decalee pour permettre une meilleure preparation.
2. Qui est concerne ?
La reforme concerne toutes les entreprises assujetties a la TVA en France, pour leurs transactions B2B (entre professionnels).
3. Quelles sanctions en cas de non-conformite ?
Sanctions prevues :
- 15 EUR par facture non emise au format electronique (plafond de 15 000 EUR par an)
- 250 EUR par transmission non effectuee pour le e-reporting (plafond de 15 000 EUR par an)
4. Comment se preparer ?
Evaluez votre situation actuelle
Faites l inventaire de vos processus de facturation actuels, de vos outils et de vos besoins specifiques.
Choisissez votre Plateforme Agreee
Comparez les offres et selectionnez la PA qui correspond a votre profil, votre budget et vos besoins fonctionnels.
Testez et formez vos equipes
Profitez des periodes d essai pour tester les solutions et former vos collaborateurs avant l echeance.
Informez vos partenaires
Communiquez avec vos clients et fournisseurs sur votre passage a la facturation electronique.
5. PA, PDP, PPF : comprendre les acteurs
Plateforme Agreee (PA) - ex PDP
Les Plateformes Agreees sont des operateurs prives agrees par l administration fiscale pour transmettre les factures electroniques. Elles remplacent les anciennes Plateformes de Dematerialisation Partenaires (PDP).
Portail Public de Facturation (PPF)
Le PPF est la plateforme publique gratuite geree par l Etat. Il permet l emission et la reception de factures mais avec des fonctionnalites plus limitees que les PA privees.
Pret a choisir votre Plateforme Agreee ?
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